Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation définissent les règles et conditions d'utilisation du Site Internet et sont conclues entre l'Utilisateur et la société VO 3000, Société par Actions Simplifiée, au capital de 750 300,00€, immatriculée sous le numéro 423 890 110 au RCS de CLERMONT-FERRAND, ayant son siège social au 10 Rue Nicolas Joseph Cugnot - 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur Julien MONGIS, en sa qualité de Directeur Général.

VO 3000 et l'Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ». Toute utilisation du Site Internet implique de plein droit l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation. L'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation est matérialisée par le fait pour l'Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation (Lire les Conditions Générales d'Utilisation) » lors de son inscription. Cette démarche équivaut pour l'Utilisateur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans exception ni réserve, l'ensemble des Conditions d'Utilisation indiquées ci-après.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« Compte » désigne le compte de l'Utilisateur permettant l'accès aux Services fournis par VO 3000 par l'intermédiaire de son Site Internet.
« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
« Produit » désigne l'ensemble des Véhicules neufs et d'occasion proposés à la vente par VO 3000.
« Service » désigne l'ensemble des Services fournis par VO 3000.
« Site Internet » désigne l'infrastructure développée par VO 3000 selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un accès libre à l'adresse www.VO3000.com.
« Utilisateur » désigne tout Utilisateur qui navigue sur le Site Internet et prend connaissance de son contenu.
« Véhicule » désigne tout Véhicule terrestre à moteur neuf ou d'occasion provenant de la Concession.
« VO » : acronyme désignant le terme Véhicule d'occasion.
« VN » : acronyme désignant le terme Véhicule neuf.

ARTICLE 2 - CHAMPS D'APPLICATION

VO 3000 met en ligne à l'adresse https://www.VO3000.com des annonces de Véhicules neufs ou d'occasion ainsi que de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux Utilisateurs de se renseigner sur les Véhicules en vente et les Services proposés au sein de VO 3000.

ARTICLE 3 - DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

3.1. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes Conditions d'Utilisation.

3.2. L'Utilisateur reconnaît que le Site Internet nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l'Utilisateur déclare bien connaître l'Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

que les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
que les Utilisateurs du Site Internet sont susceptibles d'être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Site Internet peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;
que les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls.

3.3. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site Internet d'une manière non prévue par les présentes Conditions d'Utilisation. A ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser le Site Internet pour renseigner des commentaires constituants :

des messages à caractère pornographique et pédopornographique ;
des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu'elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou mode de vie ;
des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
des messages diffamatoires ;
des messages portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;
des messages portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ;
de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;
des publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non.

3.4. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l'utilisation du Site Internet De même, l'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement VO 3000 lorsqu'il constate une faille ou une erreur sur le Site Internet.

3.5. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site Internet d'une manière qui puisse le rendre inaccessible, l'endommager ou l'empêcher de fonctionner.

3.6. Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant en vue de l'utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de VO 3000 ne pourra être engagée en cas d'utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DU SITE

4.1 Consultation des annonces et recherche d'un Véhicule
Le Site permet la consultation à partir d'un formulaire multicritère des annonces des Véhicules mis en vente par les Concessions au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires notamment. En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site, certains Véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la venue de l'Utilisateur au sein de VO 3000.
La disponibilité du Véhicule ne pourra être confirmée que par le VO 3000 lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et VO 3000. VO 3000 ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'indisponibilité d'un Véhicule dans l'intervalle né entre deux actualisations du Site.

4.2 Demande de renseignements
Au moyen de la rubrique « Nous contacter » et pour toute demande de renseignements sur les Véhicules et Services proposés par VO 3000, l'Utilisateur pourra contacter VO 3000 par téléphone au numéro de téléphone mentionné sur le Site du lundi au vendredi, pendant les horaires d'ouverture de VO 3000, sauf les jours fériés, en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs.

4.3 Présentation des Véhicules
Chaque Véhicule déposé sur le Site est décrit sur une Fiche qui comprend notamment les éléments suivants :

La description du Véhicule et de ses caractéristiques essentielles,
Le prix du Véhicule fixé par VO 3000

VO 3000 ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'inexactitudes contenues dans les Fiches. En conséquence, VO 3000 ne garantit ni la disponibilité du Véhicule ou encore sa conformité à la Fiche.
Le prix des Véhicules proposés par le Site est fixé librement par VO 3000 dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Véhicules est indiqué en EUROS toutes taxes comprises et s'entend sans les frais de réservation, immatriculation, assurance ou toutes dépenses autres que celles évoquées dans ces Conditions.

ARTICLE 5 - SERVICES PROPOSES PAR VO 3000

5.1. VO 3000 propose directement aux Utilisateurs certains Services tels que des services administratifs, de reprise ou de logistique.

5.2. L'Utilisateur qui souhaite bénéficier ou obtenir des informations sur ces Services devra contacter le numéro indiqué à cet effet.

ARTICLE 6 - ACCES AUX FONCTIONNALITES DU SITE

6.1. L'accès aux fonctionnalités du site nécessite une inscription de l'Utilisateur sur le Site Internet. La procédure d'inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

6.2. Pour procéder à son inscription sur le Site Internet, l'Utilisateur doit être une personne physique majeure capable juridiquement de contracter et être un professionnel de l'automobile.

6.3. Lors de son inscription, l'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe, ainsi que des informations telles que les coordonnées de la société de l'Utilisateur (raison sociale, adresse, Siret, activité, Site Internet) ainsi que l'identité et coordonnées du responsable des achats.

6.4. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Utilisateur s'engage à mettre tout en uvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, l'Utilisateur est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque session de connexion.

6.5. Toute perte ou divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d'un Utilisateur, devra être immédiatement signalée par écrit à VO 3000, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

6.6. En cas d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur devra l'indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l'adresse email indiquée lors de son inscription.

6.7. VO 3000 ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d'un Utilisateur.

ARTICLE 7 - LICENCE RELATIVE A L'ACCES ET A L'UTILISATION DU SITE INTERNET

7.1. VO 3000 accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site Internet, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite et préalable de VO 3000.
Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale du Site Internet et/ou de tout ou partie de son contenu.

7.2. Mise en place de liens hypertextes vers le portail

7.2.1 Il est possible d'insérer sur votre site un lien hypertexte vers le Site Internet www.VO3000.com, sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

obtention d'une autorisation expresse et préalable de VO 3000 d'insérer un lien hypertexte sur votre site, en direction du Site Internet, étant entendu que le silence de VO 3000 ne saurait, en aucun cas, être interprété comme équivalant à une autorisation ;
que le lien hypertexte inséré sur votre site renvoie directement vers la page d'accueil du Site Internet ;
que ce lien ouvre le Site Internet dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l'adresse http du Site Internet consulté.

Aucune autorisation ne saurait être accordée à tout Site Internet diffusant des informations ou contenus illicites ou illégales et ou à caractère politique, polémique ou religieux.

7.2.2 L'autorisation d'insérer un tel lien hypertexte ne permet pas la reproduction d'un ou plusieurs éléments composant le Site Internet, ni la présentation, sur le site de l'Utilisateur, d'un ou de plusieurs des éléments du Site Internet sous forme de frame (technique consistant à diviser une page web en plusieurs petites fenêtres dans chacune desquelles il est possible d'afficher un document sous format html ou autre) et/ou de systèmes apparentés. VO 3000 se réserve le droit de refuser l'insertion d'un lien hypertexte sur le Site Internet de l'Utilisateur sans justification. Il se réserve également le droit d'agir à l'encontre de toute personne physique ou morale qui insérerait un lien hypertexte en direction du portail et/ou des sites sans son autorisation expresse et préalable.

7.3. Liens hypertextes contenus par le Site Internet

7.3.1 VO 3000 peut mettre en place, sur le Site Internet, des liens hypertextes vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Toutefois, VO 3000 n'étant pas l'éditeur de ces sites internet ou sources internet, il ne peut pas en contrôler le contenu.

7.3.2 En conséquence, VO 3000 ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable du contenu (notamment les publicités, produits et/ou services) des sites web ou sources internet, ainsi accessibles, ou des éventuelles collecte et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par lesdits sites web ou sources internet.

ARTICLE 8 - SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES PRESENTES

8.1. En cas de violation par l'Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, VO 3000 se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l'accès au Compte de l'Utilisateur concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d'inscription par l'Utilisateur pourra être bloquée.

8.2. Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l'Utilisateur pourrait faire l'objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de VO 3000.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

9.1. Responsabilité de l'Utilisateur

9.1.1. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu'il fournit à VO 3000. VO 3000 ne saurait être tenu responsable en raison d'une erreur dans la saisie de ces informations. Les informations fournies doivent être fidèles et fiables.

9.1.2. L'Utilisateur est responsable du paiement de tout frais ou dépenses liées à l'utilisation du Site Internet, y compris les frais facturés par le fournisseur d'accès pour l'utilisation du réseau et le partage de données.

9.1.3. Lors de l'utilisation du Site Internet, l'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site Internet et du contenu qu'il communique. A ce titre, il est notamment responsable :

du contenu produit par lui par le biais de son Compte, et notamment du respect des bonnes murs dudit contenu ;
de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;
du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

9.2. Responsabilité de VO 3000

9.2.1. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, VO 3000 ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d'absence d'erreurs du Site Internet.

9.2.2. VO 3000 se réserve le droit de suspendre l'accès au Site Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. VO 3000 ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur.

9.2.3. VO 3000 n'est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment l'accès aux fonctionnalités du Site Internet.

9.2.4. VO 3000 ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l'utilisation du Site Internet qu'ils s'agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.

9.2.4 Aucune information ou donnée, qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n'est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU.

9.2.5. VO 3000 est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré au Site Internet et ses fonctionnalités.

9.2.6. VO 3000 ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d'un Utilisateur.

9.2.7. VO 3000 ne saurait assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations susceptibles d'être nouées entre les Utilisateurs et les tiers, partenaires ou non de VO 3000 du fait ou à l'occasion de l'utilisation du site internet.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet, y compris les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de VO 3000 et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

10.2. Conformément et dans la limite des dispositions de l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, VO 3000 interdit l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

10.3. L'Utilisateur reconnaît l'existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de VO 3000 en ce qui concerne le Site Internet.

10.4. Si l'Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à l'adresse du siège social de VO 3000.

10.5. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu'il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de VO 3000 qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - COLLECTE ET EXPLOITATION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

11.1 La société VO 3000 traite les données recueillies dans le cadre des opérations de vente des Véhicules et des échanges ultérieurs à ce sujet. La base légale de ce traitement est l'exécution d'un contrat et notre intérêt légitime.

11.2. VO 3000 s'engage à respecter la vie privée de l'Utilisateur, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par l'Utilisateur. A ce titre, VO 3000 se conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

11.3. Les données personnelles ainsi collectées seront conservées pendant la durée de l'inscription de l'Utilisateur sur le Site Internet et pendant la durée des prescriptions légales applicables.

11.4. Sous réserve de justifier de son identité, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit à l'effacement des données personnelles collectées, ainsi qu'un droit à limitation du traitement, un droit d'opposition et un droit à la portabilité que l'Utilisateur peut exercer à tout moment :

par mail à l'adresse suivante : contact@vo3000.com
par courrier postal à l'adresse suivante :
VO 3000
10, Rue Nicolas Joseph Cugnot
ZI du Brézet
63100 Clermont-Ferrand

11.5 L'Utilisateur dispose également d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

11.6. Cession des données aux partenaires de VO 3000

11.6.1. VO 3000 peut être amenée à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier les Utilisateurs de certaines fonctions du Site Internet. Cependant, les prestataires ne sont pas autorisés à faire un usage des données transmises par l'Utilisateur.

11.6.2. Par ailleurs, et sauf à ce que l'Utilisateur s'y oppose expressément lors de son inscription ou sur son Compte, certaines données des Utilisateurs pourront également être communiquées aux partenaires de VO 3000 à des fins de prospection.

11.6.3. En règle générale, VO 3000 s'engage à ne pas transmettre et/ou divulguer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, autres que ses partenaires. Néanmoins, VO 3000 pourra être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances très particulières, telles celles ci-après :

du fait de la loi, dans le cadre d'une procédure en justice, d'un litige et/ou d'une requête des autorités publiques ;
si cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d'application de la loi ou autre sujet d'intérêt public ;
si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des lois et règlements en vigueur ou protéger notre activité ou nos clients ;
en cas de restructuration ou de cession.

11.7. Utilisation des cookies

11.7.1. Lors de l'utilisation du Site Internet, certaines données personnelles de l'Utilisateur sont collectées automatiquement via l'utilisation de traceurs. VO 3000 attire néanmoins l'attention de l'Utilisateur personne physique sur la possibilité de supprimer, à tout moment, l'enregistrement desdits traceurs, ou ceux déjà enregistrés, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet, conformément aux indications disponibles sur le site : http://www.cnil.fr.

11.7.2. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site Internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer les Services offerts par VO 3000.

11.8. Newsletter et informations
À tout moment, l'Utilisateur peut refuser de recevoir les informations et propositions commerciales transmises par VO 3000 et/ou ses partenaires commerciaux en cliquant sur le lien situé en bas de la newsletter et/ou de la proposition commerciale, ou en cliquant sur le lien, ou en formulant une demande par courrier électronique ou par courrier postal.

ARTICLE 12 - MODIFICATION

12.1. VO 3000 peut modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation, notamment pour se conformer à une disposition légale. L'Utilisateur sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.

12.2. La nouvelle version des Conditions d'Utilisation sera disponible sur le Site Internet dans la rubrique concernée. L'Utilisateur devra accepter les Conditions d'Utilisation lors de sa première connexion consécutive à ladite modification.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'Utilisation, ou une partie d'entre elles, s'avérait nulle au regard d'un règlement, d'une loi en vigueur ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des Conditions d'Utilisation dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

13.2. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d'autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

13.3. Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une stipulation des présentes Conditions d'Utilisation ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1. Les présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

14.2. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre l'Utilisateur et VO 3000, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

14.3. A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de CLERMONT-FERRAND seront seuls compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.